La donation est l’une des solutions utilisées par certaines personnes pour préparer leur succession ou venir en aide à leurs enfants ou à leurs proches. Si pour la majorité des donations, aucune limite d’âge n’est imposée au donateur, il existe certaines exceptions. Comment procéder à une donation d’argent après 80 ans ? On vous dit tout ici.
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Quelle est la somme maximale qu’on peut donner après 80 ans sans payer de droits ?
La législation française n’exige aucune condition en rapport avec l’âge du donateur et la valeur de la donation. Ainsi, si vous avez plus de 80 ans et que vous avez toutes vos facultés mentales, vous pouvez bel et bien effectuer des donations.
Il peut s’agir d’un bien immobilier, d’un bijou, d’une voiture ou même d’argent. De même, il est possible que le donataire bénéficie d’une exonération sur les droits de donation en fonction de la somme donnée ou de la valeur du bien cédé.
Ainsi, selon son lien avec vous, il peut profiter d’une exonération de :
- 100 000 € si c’est votre enfant ;
- 80 724 € si c’est votre conjoint ou que vous êtes pacsés ;
- 31 865 € si c’est votre petit-enfant ;
- 15 932 € si vous êtes frères ;
- 7 967 € si c’est votre neveu ou votre nièce ;
- 5 310 € si c’est votre arrière-petit-enfant.
Cependant, si le donataire est une personne en situation de handicap, elle bénéficiera d’un abattement plus important de 159 325 €. L’exonération sur les droits de donation est renouvelable tous les 15 ans.
Donner une somme assez conséquente à vos enfants peut les aider à concrétiser leur projet de création d’entreprise. Avec cette donation, ils pourront solliciter les services d’un incubateur de startup comme EuraTechnologies pour les accompagner dans la concrétisation de leurs idées.
Peut-on faire un don familial après 80 ans ?
Il est tout à fait possible de faire un don familial ou manuel après 80 ans. Toutefois, votre bénéficiaire ne pourra pas profiter de l’abattement sur les droits de donation de la loi TEPA. En réalité, cette exonération est soumise à certaines conditions. L’âge du donateur doit être en dessous de 80 ans et le donataire doit avoir la majorité ou l’émancipation. Malheureusement, à plus de 80 ans, vos proches ne pourront plus profiter de cet abattement de 31 865 €.
Une donation ne constitue pas le seul évènement qui peut vous faire profiter d’un avantage fiscal. Certains travaux dans votre résidence secondaire peuvent vous donner droit au crédit d’impôt.
Quelles sont les démarches administratives à effectuer lors d’une donation ?
Les procédures à suivre lors d’une donation dépendent essentiellement de la nature du bien que vous voulez céder. Ainsi, un acte notarié n’est pas obligatoire pour un transfert bancaire ou pour une cession en main propre d’un objet.
En revanche, le passage devant le notaire est obligatoire dans les cas ci-après :
- donation-partage ;
- donation d’une propriété ou tout autre bien immobilier ;
- cession avec réserve d’usufruit ;
- donation faite par contrat de mariage.
Par ailleurs, le donataire a également l’obligation de déclarer l’argent ou le bien offert aux services d’impôts. Cette démarche est nécessaire même si la donation reçue est soumise à un abattement fiscal.
Vous l’aurez compris, même après vos 80 ans, vous avez toujours la possibilité de faire des donations aux membres de votre famille. Le seul inconvénient est qu’ils ne pourront pas profiter de l’exonération fiscale prévue par la loi TEPA. Néanmoins, ils pourront bénéficier des autres abattements prévus par la loi.